20150709
10033200
1.0
Item Description
FALSE
FFP_RES_NAT_PLAN_SITE
002
2486134.546600
2512621.760000
1109861.600000
1134999.810000
1
False
SITG_ADM.FFP_RES_NAT_PLAN_SITE
Projected
GCS_CH1903+
Linear Unit: Meter (1.000000)
CH1903+_LV95
<ProjectedCoordinateSystem xsi:type='typens:ProjectedCoordinateSystem' xmlns:xsi='http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance' xmlns:xs='http://www.w3.org/2001/XMLSchema' xmlns:typens='http://www.esri.com/schemas/ArcGIS/10.3'><WKT>PROJCS["CH1903+_LV95",GEOGCS["GCS_CH1903+",DATUM["D_CH1903+",SPHEROID["Bessel_1841",6377397.155,299.1528128]],PRIMEM["Greenwich",0.0],UNIT["Degree",0.0174532925199433]],PROJECTION["Hotine_Oblique_Mercator_Azimuth_Center"],PARAMETER["False_Easting",2600000.0],PARAMETER["False_Northing",1200000.0],PARAMETER["Scale_Factor",1.0],PARAMETER["Azimuth",90.0],PARAMETER["Longitude_Of_Center",7.439583333333333],PARAMETER["Latitude_Of_Center",46.95240555555556],UNIT["Meter",1.0],AUTHORITY["EPSG",2056]]</WKT><XOrigin>-27386400</XOrigin><YOrigin>-32067900</YOrigin><XYScale>10000</XYScale><ZOrigin>0</ZOrigin><ZScale>1</ZScale><MOrigin>0</MOrigin><MScale>1</MScale><XYTolerance>0.001</XYTolerance><ZTolerance>0.001</ZTolerance><MTolerance>0.001</MTolerance><HighPrecision>true</HighPrecision><WKID>2056</WKID><LatestWKID>2056</LatestWKID></ProjectedCoordinateSystem>
20200513
11185800
20231101
12114200
44cb41d2-11bd-457b-a86d-f6432f8e34b9
Version 6.2 (Build 9200) ; Esri ArcGIS 10.3.1.4959
RESERVES NATURELLES ET PLANS DE SITE
20140509
27132707-49b0-4ed5-ad1c-ce9650815957
Yves Bourguignon
Bourguignon
Yves
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
DT - Département du territoire
+4122 388 55 38
yves.bourguignon@etat.ge.ch
https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-agriculture_et_ecologie
003
5271
1
2485431.740000
2512621.760000
1134999.810000
1109644.830000
5.950766
46.361935
6.308797
46.129771
1
5.959897
6.308756
46.361935
46.131840
Couche présentant les différents sites naturels du Canton, bénéficiant d'une protection légale en faveur de la nature. Ces périmètres ont été définis sur la base d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore de connaissances d'experts. Ils ont été validés par Arrêtés du Conseil d'Etat.
Cette couche répertorie les deux grands types de protections de sites naturels du Canton, précise les bases légales de référence ainsi que la date d'adoption du périmètre par Arrêté du Conseil d'Etat. Ces deux types de protections sont :
- Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11). - Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 05).
Ces deux types de protection présentent plusieurs différences notoires, les principales étant listées ci-dessous : Réserve naturelle Plan de site
Base légale L 4 05.11 (art.18 à 21) L 4 05 (art.38 à 41)
Validation Arrêté du Conseil d'Etat Arrêté du Conseil d'Etat
Mention au OUI, dans tous les cas (art.6) Possibilité (at. 64)
Registre Foncier
Durée de validité Illimité Illimité
Accord du OUI, nécessité d'obtenir Non, soumis à enquête propriétaire un accord signé. public, plan de site opposable au propriétaire.
Document de Plan de gestion Plan(s) et éventuellement
référence règlement.
Validité du 10 à 15 ans, en principe lllimité. Toute modification document (pas de contrainte légale) engendre une nouvelle référence approbation par le Conseil d'Etat.
Restrictions Toute activité proscrite (art.19) Uniquement maintenir voire sauf les travaux agricoles et améliorer l'état du site ou sylvicoles compatibles avec le restrictions précisées dans but de protection. un éventuel règlement.
Dérogations Activités autorisées Aucune
dans le plan de gestion (art.20) Les réserves naturelles situées en forêt (soit dans le cadastre forestier selon la loi cantonale sur les forêts M 5 10 ) sont également des réserves forestières, au sens de l'article 36 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts M 5 10).
- Les réserves intégrales ou sanctuaires forestiers, où toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite, seuls les chemins sont sécurisés.
- Les réserves forestières, correspondent à un mode d'exploitation en taillis sous futaie. Ce type de réserve est historique et correspond à une volonté post seconde guerre mondiale de redéfinir durablement des zones d'exploitation plus traditionnelles et optimales d'un bois de qualité. Ce type de réserve n'est aujourd'hui plus utilisé.
- Les réserves biologiques à gestion dirigée, permettent le maintien de milieux particulièrement intéressants et diversifiés. Elles visent, par des interventions plus ou moins intensives à garantir la présence en forêt de certains milieux de types prairies ou zones humides, mais aussi d'associations phytosociologiques particulièrement rares comme les pinèdes à molinie. Ce type de réserve en forêt est le plus courant sur le canton.
L'accès au public à ces sites est indiqué sur place travers d'une signalisation adaptée reprenant les règles et usages pour chaque site. (art.23; RPPMF; L 4 05.11)
-
Irrégulière
20130801
Rappel historique
Le Canton de Genève bénéficie d'une grande richesse naturelle pour laquelle des mesures de protection ont été définies dès les années 60. Ces protections sont souvent de type "plan de site", validées par Arrêtés du Conseil d'Etat sur la base de la Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05). Le plan de site ne répond que partiellement aux besoins de conservation de la nature, notamment dans les domaines de la gestion des milieux naturels et des droits et usages du public. Cette base légale a donc été complétée en 2007 par le Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (L 4 05.11). Celui-ci précise notamment les conditions et les démarches à entreprendre pour délimiter des périmètres de réserves naturelles. Il découle ensuite de ces périmètres l'obligation pour les autorités d'élaborer un plan de gestion définissant notamment les mesures de gestion ainsi que les droits et usages pour le public.
Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11). Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et dessites (LPMNS, L 4 05).
Règlement d'application de la loi sur les forêts (RForêts - M 5 10.01)
http://ge.ch/sitg/geodata/SITG/CATALOGUE/APERCU/FFP_RES_NAT_PLAN_SITE.JPG
Forêt, flore, faune
Limites politiques et administratives
Protection de l'environnement et de la nature
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
CSV
GDB
GML
KML
SHP
-
Esri ArcGIS Rest
https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/FFP_RES_NAT_PLAN_SITE/FeatureServer
WFS
https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/FFP_RES_NAT_PLAN_SITE/MapServer/WFSServer
dataset
EPSG
8.6.2
67
Simple
FALSE
67
TRUE
FALSE
SITG_ADM.FFP_RES_NAT_PLAN_SITE
Feature Class
67
OBJECTID
OBJECTID
OID
4
10
0
Internal feature number.
ESRI
Sequential unique whole numbers that are automatically generated.
Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NOM_SITE
NOM_SITE
String
100
0
0
Nom officiel du site protégé
TYPE_PROTECTION
TYPE_PROTECTION
String
50
0
0
Précision sur le type de protection du site : réserve naturelle (la plus contraignante), plan de site et enfin objets classés
BASE_LEG_NATURE
BASE_LEG_NATURE
String
100
0
0
Base légale "nature et paysage" de référence. Chaque type de protection est lié à une base légale. Il convient donc de suivre les associations suivantes :
- Réserve naturelle : L 4 05.11 sectoin 3
- Plan de site : L 4 05 section 2
- Objet classé :L 4 05 section 1
STATUT
STATUT
String
20
0
0
Etat de validation du périmètre par le Conseil d'Etat, avec
- Approuvé : périmètre validé par Arrêté du Conseil d'Etat
- En projet : périmètre non validé
DATE_ACE
DATE_ACE
Date
36
0
0
Date de l'Arrêté du Conseil d'Etat (uniquement si "Etat = approuvé")
NO_ACE
NO_ACE
String
50
0
0
Numéro officiel de l'Arrêté du Conseil d'Etat
BASE_LEG_FORET
BASE_LEG_FORET
String
50
0
0
Certaines réserves, situées en forêt sont également soumises aux législations forestières.
TYPE_RES_FORET
TYPE_RES_FORET
String
50
0
0
Précision sur le type de réserve en forêt, selon l'art. 35 du règlement cantonal sur les forêts :
- Réserve intégrale : aucune intervention, sauf sécurisation des chemins
- Réserve forestières : exploitation selon un mode de taillis sous futaie. Ce type de réserve est peu utilisé.
- Réserve biologique à gestion dirigée : exploitation de la forêt de manière à maintenir des milieux non forestiers en forêts, notamment des prairies sèches et des zones humides
REMARQUES
REMARQUES
String
200
0
0
Remarques
SHAPE
SHAPE
Geometry
4
0
0
Feature geometry.
ESRI
Coordinates defining the features.
Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA
SHAPE.AREA
Double
0
0
0
Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN
SHAPE.LEN
Double
0
0
0
Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
20231101
Oui
ArcGIS Metadata
1.0
8f28a350-68f5-41a0-a78e-c8ad96b4bb2b
- Système d'information du territoire genevois
Système d'information du territoire genevois
-
Direction de l'information du territoire
DT - Département du territoire
+4122 546 72 00
geomatique@etat.ge.ch
https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire
005
Digitalisation
5 mètres
2500 à 25000