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 "culture": "fr-CH",
 "name": "CAD_POINT_LIMITE",
 "guid": "BEBB94C9-3F92-45D0-9CE8-12BD6AC00C79",
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 "snippet": "Points limites",
 "description": "Ces points doivent être matérialisés par un bureau d'ingénieur breveté et sont placés sous la sauvegarde des propriétaires concernés.<br />La matérialisation se compose de:<br />- borne granit ou matériaux artificiels<br />- cheville<br />- tuyau<br />- pieu<br />- croix<br />- non matérialisé et autre<br /><br />Les points non matérialisé sont des exceptions comme des points à l'intérieur des bâtiments, sur un sol ne s'y prêtant pas ( exemple: regard, grilles ) ou autre comme des angles de bâtiments et angles de murs.<br /><br />La matérialisation doit permettre la situation du point de manière univoque.<br /><br />Toutes dégradations ou destructions de la matérialisation doit être remise en l'état par un bureau d'ingénieur breveté. Les frais sont à la charge de l'auteur des dégradations ou destructions. En cas, d'absence d'identification de l'auteur, les frais reviennent à la charge des propriétaires concernés.",
 "summary": "Points limites",
 "title": "Points limites",
 "tags": [
  "Cadastre",
  "aménagement"
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 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
  "Feature Access",
  "Feature Service",
  "providerSDS",
  "Service"
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 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "© 2026 SITG",
 "licenseInfo": "Accès libre <br /><br /> None",
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