{
 "culture": "fr-CH",
 "name": "DPS_INVENTAIRE",
 "guid": "A7ED05B7-59C3-4504-A764-35FD7B9DDAA6",
 "catalogPath": "",
 "snippet": "Bâtiments inscrits à l'inventaire",
 "description": "L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).<br /><br />L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.<br /><br />L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.<br />Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.<br /><br />Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.",
 "summary": "Bâtiments inscrits à l'inventaire",
 "title": "Bâtiments inscrits à l'inventaire",
 "tags": [
  "Cadastre",
  "aménagement",
  "Constructions et ouvrages",
  "Environnement",
  "Société"
 ],
 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
  "Feature Access",
  "Feature Service",
  "providerSDS",
  "Service"
 ],
 "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png",
 "url": "",
 "extent": [
  [
   5.96414563932867,
   46.1427296415137
  ],
  [
   6.30846561537998,
   46.3558186303003
  ]
 ],
 "minScale": 0,
 "maxScale": 1.7976931348623157E308,
 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "© 2025 SITG",
 "licenseInfo": "Accès libre <br /><br /> None",
 "portalUrl": ""
}