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 "snippet": "Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal",
 "description": "Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes. <br /><br />L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette. <br /><br />Il a été définit trois catégories de biens :<br />les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre<br /><br />les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination<br /><br />les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien",
 "summary": "Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal",
 "title": "Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal",
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  "Économie"
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