{
 "culture": "fr-CH",
 "name": "OTC_ALIGN_CONST_LROUTES_L",
 "guid": "4968B045-3A3B-441F-8274-C53C0935F460",
 "catalogPath": "",
 "snippet": "Alignements de construction des routes cantonales et communales",
 "description": "Selon l\u2019article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), des limites de construction - ou alignements de construction - sont définies de part et d\u2019autre d\u2019une route pour tenir compte de différents impératifs: ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d\u2019un possible futur élargissement de la chaussée. Cette limite, calculée depuis l\u2019axe de la chaussée, est de 25 mètres pour les routes cantonales et 15 mètres pour les routes communales primaires. Pour les parcelles situées entièrement ou partiellement à l\u2019intérieur de ces limites, une autorisation de l\u2019office compétent est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants. <br /><br />Les limites de construction des routes cantonales et communales telles que représentées dans la couche SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L ont été calculées à partir des axes de la chaussée, dont la cartographie a fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019acquisition entre 2019 et 2023. Les données ont été calculées par application d'une zone tampon depuis un axe de route médian.<br />\u2022 routes cantonales : 25m<br />\u2022 routes communales (réseau primaire) : 15m<br /><br />Ne sont pas soumis à cet article de loi :<br />\u2022 Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales)<br />\u2022 Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d\u2019aménagements spécifiques<br />type PLQ, PLA ou autres plans d\u2019affectation disponibles.<br />\u2022 Tout autre plan d\u2019aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique.<br />\u2022 la commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives)<br /><br />Dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), les limites de construction sont fournies en tant qu'information supplémentaire selon l'art. 8b, al. 1, let. b OCRDP, et  sont représentées de deux façons :<br />- la ligne représentant la limite de construction de 25 ou 15 mètres par rapport à l\u2019axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L);<br />- la surface d\u2019effet définie entre la ligne de 25 ou 15 mètres et l\u2019axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S).",
 "summary": "Alignements de construction des routes cantonales et communales",
 "title": "Alignements de construction des routes cantonales et communales",
 "tags": [
  "Cadastre",
  "aménagement",
  "Transport"
 ],
 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
  "Feature Access",
  "Feature Service",
  "providerSDS",
  "Service"
 ],
 "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png",
 "url": "",
 "extent": [
  [
   5.9588578509407,
   46.1345614563952
  ],
  [
   6.31169580196474,
   46.3673968673848
  ]
 ],
 "minScale": 0,
 "maxScale": 1.7976931348623157E308,
 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "© 2025 SITG",
 "licenseInfo": "Accès libre, usage privé <br /><br /> None",
 "portalUrl": ""
}