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 "snippet": "RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX",
 "description": "Les règlements spéciaux\n\nsont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.\nNe figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.\n\nCes données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.",
 "summary": "RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX",
 "title": "RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX",
 "tags": [
  "Développement territorial",
  "cadastre foncier",
  "Edifices",
  "infrastructures",
  "ouvrages",
  "Protection de l'environnement et de la nature"
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 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
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 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
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 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None",
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