{
"currentVersion": 11.3,
"cimVersion": "3.3.0",
"serviceDescription": "Les logements contrôlés se composent de :
Logements subventionnés qui sont des logements pour lesquels l\u2019État de Genève aide les propriétaires en leur octroyant notamment des subventions, des cautionnements et des avantages fiscaux. Cela permet de réduire le loyer à la charge des locataires :
\u2022\tLes HBM (habitations bon marché) pour les ménages avec des revenus très modestes. Ces logements sont surtout gérés par des fondations immobilières de droit public (FIDP).
\u2022\tLes HLM (habitations à loyer modéré) pour les ménages avec des revenus modestes.
\u2022\tLes HM (habitations mixtes) qui prévoient une aide personnalisée pour les locataires. Dans ces immeubles, il y a aussi une part de locataires qui ne reçoivent pas de subvention.
Logements d\u2019utilité publique (LUP) ne sont pas un type de logement comme les HLM, HM ou HBM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose aux catégories de logement. Logements d\u2019utilité publique (LUP) ne sont pas une catégorie de logement comme les HBM, HLM ou HM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose à ces 3 catégories. En 2007, le Grand Conseil a adopté une loi visant la création d\u2019un parc durable de LUP, devant représenter à terme 20 % des logements locatifs du canton. Un LUP est un logement pour lequel un contrôle du taux d\u2019effort et du taux d\u2019occupation doit être appliqué aux locataires et qui est en principe en main publique. Un propriétaire privé peut détenir un immeuble de logement LUP moyennant un contrôle d\u2019au moins 50 ans.
Les logements construits en zone de développement (art. 5 LGZD), doivent répondre à un besoin prépondérant d\u2019intérêt général :
\u2022\tLes ZD PPE sont des logements en Propriété par Étage (PPE)
\u2022\tLes ZD LOC se réfèrent aux logements locatifs
Les deux catégories de logements sont soumises à un contrôle étatique pendant 10 ans.
Des filtres sont à disposition pour permettre la sélection d\u2019une ou plusieurs catégories spécifiques. Dans le cas ou plusieurs catégories coexistent sur un même immeuble, une seule symbologie (couleur) est affichée mais il est possible de consulter le détail en ouvrant le détail des données.",
"mapName": "OLS_LOGEMENT_CONTROL",
"description": "Les logements contrôlés se composent de : Logements subventionnés qui sont des logements pour lesquels l\u2019État de Genève aide les propriétaires en leur octroyant notamment des subventions, des cautionnements et des avantages fiscaux. Cela permet de réduire le loyer à la charge des locataires :\u2022\tLes HBM (habitations bon marché) pour les ménages avec des revenus très modestes. Ces logements sont surtout gérés par des fondations immobilières de droit public (FIDP).\u2022\tLes HLM (habitations à loyer modéré) pour les ménages avec des revenus modestes.\u2022\tLes HM (habitations mixtes) qui prévoient une aide personnalisée pour les locataires. Dans ces immeubles, il y a aussi une part de locataires qui ne reçoivent pas de subvention.Logements d\u2019utilité publique (LUP) ne sont pas un type de logement comme les HLM, HM ou HBM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose aux catégories de logement. Logements d\u2019utilité publique (LUP) ne sont pas une catégorie de logement comme les HBM, HLM ou HM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose à ces 3 catégories. En 2007, le Grand Conseil a adopté une loi visant la création d\u2019un parc durable de LUP, devant représenter à terme 20 % des logements locatifs du canton. Un LUP est un logement pour lequel un contrôle du taux d\u2019effort et du taux d\u2019occupation doit être appliqué aux locataires et qui est en principe en main publique. Un propriétaire privé peut détenir un immeuble de logement LUP moyennant un contrôle d\u2019au moins 50 ans.Les logements construits en zone de développement (art. 5 LGZD), doivent répondre à un besoin prépondérant d\u2019intérêt général :\u2022\tLes ZD PPE sont des logements en Propriété par Étage (PPE) \u2022\tLes ZD LOC se réfèrent aux logements locatifs Les deux catégories de logements sont soumises à un contrôle étatique pendant 10 ans.Des filtres sont à disposition pour permettre la sélection d\u2019une ou plusieurs catégories spécifiques. Dans le cas ou plusieurs catégories coexistent sur un même immeuble, une seule symbologie (couleur) est affichée mais il est possible de consulter le détail en ouvrant le détail des données.",
"copyrightText": "© 2026 SITG",
"supportsDynamicLayers": true,
"layers": [
{
"id": 0,
"name": "OLS_LOGEMENT_CONTROL",
"parentLayerId": -1,
"defaultVisibility": true,
"subLayerIds": null,
"minScale": 0,
"maxScale": 0,
"type": "Feature Layer",
"geometryType": "esriGeometryPolygon",
"supportsDynamicLegends": true
}
],
"tables": [],
"spatialReference": {
"wkid": 2056,
"latestWkid": 2056,
"xyTolerance": 0.001,
"zTolerance": 0.001,
"mTolerance": 0.001,
"falseX": -27386400,
"falseY": -32067900,
"xyUnits": 10000,
"falseZ": -100000,
"zUnits": 10000,
"falseM": -100000,
"mUnits": 10000
},
"singleFusedMapCache": false,
"initialExtent": {
"xmin": 2485813.655755,
"ymin": 1109713.6482600002,
"xmax": 2507979.9613449997,
"ymax": 1135291.30454,
"spatialReference": {
"wkid": 2056,
"latestWkid": 2056,
"xyTolerance": 0.001,
"zTolerance": 0.001,
"mTolerance": 0.001,
"falseX": -27386400,
"falseY": -32067900,
"xyUnits": 10000,
"falseZ": -100000,
"zUnits": 10000,
"falseM": -100000,
"mUnits": 10000
}
},
"fullExtent": {
"xmin": 2486821.2151,
"ymin": 1110876.269,
"xmax": 2506972.402,
"ymax": 1134128.6838,
"spatialReference": {
"wkid": 2056,
"latestWkid": 2056,
"xyTolerance": 0.001,
"zTolerance": 0.001,
"mTolerance": 0.001,
"falseX": -27386400,
"falseY": -32067900,
"xyUnits": 10000,
"falseZ": -100000,
"zUnits": 10000,
"falseM": -100000,
"mUnits": 10000
}
},
"datesInUnknownTimezone": false,
"minScale": 0,
"maxScale": 0,
"units": "esriMeters",
"supportedImageFormatTypes": "PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP",
"documentInfo": {
"Title": "DonneeVecteur.aprx",
"Author": "",
"Comments": "",
"Subject": "",
"Category": "",
"Version": "3.3.0",
"AntialiasingMode": "None",
"TextAntialiasingMode": "Force",
"Keywords": "Société,Constructions et ouvrages,190_PUBLISHVECTORS_PUBLISHING,190_PUBLISHVECTORS_92a212463a204e309f1dd3cb44ecc5d2"
},
"supportsQueryDomains": true,
"capabilities": "Map,Query,Data",
"supportedQueryFormats": "JSON, geoJSON, PBF",
"exportTilesAllowed": false,
"referenceScale": 0.0,
"supportsDatumTransformation": true,
"archivingInfo": {"supportsHistoricMoment": false},
"supportsClipping": true,
"supportsSpatialFilter": true,
"supportsTimeRelation": true,
"supportsQueryDataElements": true,
"mapUnits": {"uwkid": 9001},
"maxRecordCount": 4000,
"maxImageHeight": 8192,
"maxImageWidth": 8192,
"supportedExtensions": "FeatureServer, WFSServer, WMSServer",
"serviceItemId": "5f5a4fbf450944d780f688a0e3a92e15"
}