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"name":"RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES",
"title":"RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES",
"type":"Map Service",
"typeKeywords":["ArcGIS Server","Service","Map Service"],
"description":"Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.<br />Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.<br />Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.<br />Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. <br /><br />Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).<br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation",
"extent":[[2488388.40492,2498585.9896799996],[1110651.232405,1118355.513495]],

"url":"https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES/MapServer"
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