{ "culture": "fr-CH", "name": "", "guid": "", "catalogPath": "", "snippet": "", "description": "Les zones protégées\n\nsont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).\n\nLes zones protégées sont les suivantes:\n\n- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989\n- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992\n- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995\n\nCes données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.", "summary": "", "title": "RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES", "tags": [], "type": "", "typeKeywords": [], "thumbnail": "", "url": "", "minScale": "NaN", "maxScale": "NaN", "spatialReference": "", "accessInformation": "", "licenseInfo": "Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur:\n\"SSI - Service support et information\"", "portalUrl": "" }