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"name":"RDPPF_PNP",
"title":"RDPPF_PNP",
"type":"Map Service",
"typeKeywords":["ArcGIS Server","Service","Map Service"],
"description":"Les zones protégées<br /><br />sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).<br /><br />Les zones protégées sont les suivantes:<br /><br />- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989<br />- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992<br />- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995<br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.",
"extent":[[2484263.308385,2509495.247315],[1108404.064085,1135701.072615]],

"url":"https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/RDPPF_PNP/MapServer"
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