{
 "culture": "fr-CH",
 "name": "",
 "guid": "",
 "catalogPath": "",
 "snippet": "",
 "description": "Les plans de site\n\nsont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.\n\nCes plans et règlements déterminent notamment:\n\n- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;\n- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);\n- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;\n- les réserves naturelles.\n\nCes données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.",
 "summary": "",
 "title": "RDPPF - PLANS DE SITE",
 "tags": [],
 "type": "",
 "typeKeywords": [],
 "thumbnail": "",
 "url": "",
 "minScale": "NaN",
 "maxScale": "NaN",
 "spatialReference": "",
 "accessInformation": "",
 "licenseInfo": "Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur:\n\"SSI - Service support et information\"",
 "portalUrl": ""
}