{
 "culture": "fr-CH",
 "name": "RDPPF_PS",
 "guid": "275D505D-EE9B-4C16-B0B0-7811CFD5E27B",
 "catalogPath": "",
 "snippet": "RDPPF - Plans de site",
 "description": "Les plans de site<br /><br />sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.<br /><br />Ces plans et règlements déterminent notamment:<br /><br />- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;<br />- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);<br />- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;<br />- les réserves naturelles.<br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.",
 "summary": "RDPPF - Plans de site",
 "title": "RDPPF - Plans de site",
 "tags": [
  "Cadastre / aménagement",
  "Constructions et ouvrages",
  "Environnement",
  "190_PUBLISHVECTORS_PUBLISHING",
  "190_PUBLISHVECTORS_76daf418a28a4685abe205c668c81587"
 ],
 "type": "Map Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
  "Map Service",
  "Service"
 ],
 "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png",
 "url": "",
 "extent": [
  [
   5,
   46
  ],
  [
   6,
   46
  ]
 ],
 "minScale": 0,
 "maxScale": 1,
 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "© 2026 SITG",
 "licenseInfo": "Accès libre",
 "portalUrl": ""
}