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CAD_PPE (MapServer)

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Service Description: Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :<br /><br />- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)<br />La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol.<br /><br />- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier<br />La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE.<br /><br />L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".<br />Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.<br /><br />L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.

Map Name: CAD_PPE

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Layers: Description: Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol.- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncierLa position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE.L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.

Service Item Id: 59d16bc08207463298fb1d1f5f925fba

Copyright Text: © 2026 SITG

Spatial Reference: 2056  (2056)  LatestVCSWkid(0)


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Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info: Supports Dynamic Layers: true

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