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FFP_PERIMETRE_ARBRES (FeatureServer)

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Service Description: Ce jeu de donnée délimite le périmètre d'application territorial de la loi L13491 ouvrant un crédit d'étude et d'investissement ainsi qu'un crédit de subvention destinés à la mise en œuvre de l'arborisation du canton. il identifie les espaces arborisables situés dans les milieux urbanisés et le long des infrastructures de transport, qui constituent le périmètre d'intervention de la loi.<br /><br />Il permet d'identifier les secteurs dans lesquels les projets de développement ou de protection du patrimoine arboré sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et d'octroi prévues par la loi et sa directive d'application. <br /><br />Le jeu de donnée constitue un outil d'information destiné aux propriétaires, collectivités publiques, institutions, fondations, associations et autres titulaires de droits réels souhaitant vérifier si leur projet se situe dans le périmètre éligible au dispositif de soutien financier. Il facilite ainsi l'identification des bénéficiaires potentiels et des territoires visés par la politique cantonale de renforcement de la canopée, mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine genevoise (SAG).

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