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Item Information

snippet: Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
summary: Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
extent: [[5,46],[6,46]]
accessInformation: © 2026 SITG
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maxScale: 1
typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Map Service","Service"]
description: Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes. <br /><br />L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette. <br /><br />Il a été définit trois catégories de biens :<br />les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre<br /><br />les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination<br /><br />les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
licenseInfo: Accès libre, usage privé
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title: Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
type: Map Service
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culture: fr-CH
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name: GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL
guid: EEB41F66-8C39-43F1-8B1A-0BBA314828CA
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spatialReference: CH1903+_LV95