Hosted/AGGLO_PAYS_PRO_RIVES_MASSIFS (MapServer)

View In: ArcGIS JavaScript ArcGIS Online Map Viewer ArcGIS Earth ArcMap ArcGIS Pro

View Footprint In: ArcGIS Online Map Viewer

Service Description:

Map Name: AGGLO_PAYS_PRO_RIVES_MASSIFS

Legend

All Layers and Tables

Dynamic Legend

Dynamic All Layers

Layers:

AGGLO_PAYS_PRO_RIVES_MASSIFS (0)

Description: Protection des massifs, aux titres de la loi montagne et de la directive paysagère Salève Périmètre Grand Genève et régions voisines (extraction) La Directive de protection et de mise en valeur des paysages de France au Salève, signé le 27 février 2008, s'impose aux documents d'urbanisme (PLU, SCOT) : elle permet de maintenir le Salève comme espace naturel et pastoral, qui ne sera plus construit excepté à la Croisette de facon limitée. La gestion forestière, celle des routes et de l'urbanisation sur le piémont devront veiller à préserver les vues sur le massif, les points forts et identitaires du paysage. De même, aucune nouvelle carrière ne pourra être créée et celle qui existe ne peut plus s'étendre. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne », distingue zone de montagne et de massif. Elle a créé des institutions spécifiques, associant élus et partenaires socioprofessionnels, pour mettre en oeuvre, de facon partenariale, une politique particulière de développement, d'aménagement et de protection. Elle s'applique aux communes ou parties de communes situées en zone de montagne. Dans le domaine de l'urbanisme, elle instaure des modalités particulières d'aménagement et de protection des espaces : il s'agit notamment de préserver les terres agricoles, pastorales et forestières, les espaces et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, et de réaliser l'urbanisation en continuité de celle déjà existante. Des règles spécifiques régissent également le développement touristique avec la procédure dérogatoire d'autorisation par l'Etat des projets d'Unités Touristiques Nouvelles (UTN).

Service Item Id: 019399d52b7a4c8981db0e8728c6bb03

Copyright Text: © 2023 SITG

Spatial Reference: 2056 (2056)

Single Fused Map Cache: false

Initial Extent:

Full Extent:

Units: esriMeters

Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info:

Supports Dynamic Layers: true

MaxRecordCount: 2000

MaxImageHeight: 4096

MaxImageWidth: 4096

Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF

Supports Query Data Elements: true

Min Scale: 0

Max Scale: 0

Supports Datum Transformation: true

Child Resources: Info Dynamic Layer

Supported Operations: Export Map Identify QueryLegends QueryDomains Find Return Updates