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snippet: HISTORIQUE DES DROITS DISTINCTS PERMANENTS
summary: HISTORIQUE DES DROITS DISTINCTS PERMANENTS
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accessInformation: Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents. Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités. Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités. Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents
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description: Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents. Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités. Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités. Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None
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title: HISTORIQUE DES DROITS DISTINCTS PERMANENTS
type: Feature Service
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tags: ["Développement territorial","cadastre foncier"]
culture: fr-CH
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name: CAD_DDP_HISTO
guid: D260E572-F47D-4AB4-BE71-1A7F29025A6D
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spatialReference: CH1903+_LV95