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snippet: POINTS FIXES PLANIMETRIQUES CATEGORIE 3
summary: POINTS FIXES PLANIMETRIQUES CATEGORIE 3
extent: [[5.94927770019373,46.1302643610852],[6.31672172961414,46.3672091233762]]
accessInformation: © 2023 SITG
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typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
catalogPath:
title: CAD_POINTFIXE_PP
type: Feature Service
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tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier"]
culture: fr-CH
name: CAD_POINTFIXE_PP
guid: F31C89E6-E354-48FF-915B-22B8471EB417
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spatialReference: CH1903+_LV95