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RESERVES NATURELLES ET PLANS DE SITE |
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RESERVES NATURELLES ET PLANS DE SITE |
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© 2023 SITG |
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["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"] |
| description:
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Couche présentant les différents sites naturels du Canton, bénéficiant d'une protection légale en faveur de la nature. Ces périmètres ont été définis sur la base d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore de connaissances d'experts. Ils ont été validés par Arrêtés du Conseil d'Etat.
Cette couche répertorie les deux grands types de protections de sites naturels du Canton, précise les bases légales de référence ainsi que la date d'adoption du périmètre par Arrêté du Conseil d'Etat. Ces deux types de protections sont :
- Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11). - Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 05).
Ces deux types de protection présentent plusieurs différences notoires, les principales étant listées ci-dessous : Réserve naturelle Plan de site
Base légale L 4 05.11 (art.18 à 21) L 4 05 (art.38 à 41)
Validation Arrêté du Conseil d'Etat Arrêté du Conseil d'Etat
Mention au OUI, dans tous les cas (art.6) Possibilité (at. 64)
Registre Foncier
Durée de validité Illimité Illimité
Accord du OUI, nécessité d'obtenir Non, soumis à enquête propriétaire un accord signé. public, plan de site opposable au propriétaire.
Document de Plan de gestion Plan(s) et éventuellement
référence règlement.
Validité du 10 à 15 ans, en principe lllimité. Toute modification document (pas de contrainte légale) engendre une nouvelle référence approbation par le Conseil d'Etat.
Restrictions Toute activité proscrite (art.19) Uniquement maintenir voire sauf les travaux agricoles et améliorer l'état du site ou sylvicoles compatibles avec le restrictions précisées dans but de protection. un éventuel règlement.
Dérogations Activités autorisées Aucune
dans le plan de gestion (art.20) Les réserves naturelles situées en forêt (soit dans le cadastre forestier selon la loi cantonale sur les forêts M 5 10 ) sont également des réserves forestières, au sens de l'article 36 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts M 5 10).
- Les réserves intégrales ou sanctuaires forestiers, où toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite, seuls les chemins sont sécurisés.
- Les réserves forestières, correspondent à un mode d'exploitation en taillis sous futaie. Ce type de réserve est historique et correspond à une volonté post seconde guerre mondiale de redéfinir durablement des zones d'exploitation plus traditionnelles et optimales d'un bois de qualité. Ce type de réserve n'est aujourd'hui plus utilisé.
- Les réserves biologiques à gestion dirigée, permettent le maintien de milieux particulièrement intéressants et diversifiés. Elles visent, par des interventions plus ou moins intensives à garantir la présence en forêt de certains milieux de types prairies ou zones humides, mais aussi d'associations phytosociologiques particulièrement rares comme les pinèdes à molinie. Ce type de réserve en forêt est le plus courant sur le canton.
L'accès au public à ces sites est indiqué sur place travers d'une signalisation adaptée reprenant les règles et usages pour chaque site. (art.23; RPPMF; L 4 05.11) |
| licenseInfo:
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Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) |
| catalogPath:
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| title:
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FFP_RES_NAT_PLAN_SITE |
| type:
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Feature Service |
| url:
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| tags:
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["Forêt","flore","faune","Limites","politiques","et","administratives","Protection","de","l'environnement","et","de","la","nature"] |
| culture:
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fr-CH |
| name:
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FFP_RES_NAT_PLAN_SITE |
| guid:
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3D0EDB8B-F4A8-4E29-A8DD-9E7357F6E80C |
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0 |
| spatialReference:
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CH1903+_LV95 |