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Hosted/RDPPF_PS (FeatureServer)

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Service Description:

All Layers and Tables

Has Versioned Data: false

MaxRecordCount: 2000

Supported Query Formats: JSON

Supports Query Data Elements:

Layers: Description: Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Service Item Id: ca6d8def34fa4fb5bb1ba61a71987a44

Copyright Text: © 2023 SITG

Spatial Reference: 2056  (2056)


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Document Info: Enable Z Defaults: true

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Supported Operations:   Query   Query Contingent Values   Apply Edits   Create Replica   Synchronize Replica   Unregister Replica