Hosted/RDPPF_ZONES_DEV (FeatureServer)

View In: ArcGIS Online Map Viewer

View Footprint In: ArcGIS Online Map Viewer

Service Description:

All Layers and Tables

Has Versioned Data: false

MaxRecordCount: 2000

Supported Query Formats: JSON

Supports Query Data Elements:

Layers:

RDPPF_ZONES_DEV (0)

Description: Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il y a trois catégories de zones: - les zones ordinaires - les zones de développement - les zones protégées Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond. Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter. L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.

Service Item Id: e2c1b75e2c8e4bb9b3a741a47606acc5

Copyright Text: © 2023 SITG

Spatial Reference: 2056 (2056)

Initial Extent:

Full Extent:

Units: esriMeters

Document Info:

N/A Enable Z Defaults: true

Sync Capabilities:

Supports ApplyEdits With Global Ids: true

Supports Dynamic Layers: false

Child Resources: Info Replicas Relationships

Supported Operations: Query Query Contingent Values Apply Edits Create Replica Synchronize Replica Unregister Replica