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description: Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
licenseInfo: Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "SSI - Service support et information"
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title: RDPPF - ZONES PROTEGEES
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