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snippet: RDPPF - Zones réservées
summary: RDPPF - Zones réservées
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accessInformation: © 2025 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.<br />Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.<br /><br />Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.
licenseInfo: Accès libre <br /><br /> None
catalogPath:
title: RDPPF - Zones réservées
type: Feature Service
url:
tags: ["Cadastre","aménagement"]
culture: fr-CH
portalUrl:
name: RDPPF_ZR
guid: E6641A8D-4C0C-4B02-9D78-362849AC7B31
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spatialReference: CH1903+_LV95