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snippet: SERVITUDES REGISTRE FONCIER (Point)
summary: SERVITUDES REGISTRE FONCIER (Point)
extent: [[5.96107296543702,46.1411072851044],[6.31101853760881,46.3561878988656]]
accessInformation: © 2020 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce. Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.
licenseInfo: Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
catalogPath:
title: RFO_SERVITUDE_POINT
type: Feature Service
url:
tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier"]
culture: fr-CH
name: RFO_SERVITUDE_POINT
guid: 80C50DF6-6967-46B9-87B8-77BD79A05CBD
minScale: 0
spatialReference: CH1903+_LV95