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AUTORISATION DE CONSTRUIRE - DOSSIER |
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AUTORISATION DE CONSTRUIRE - DOSSIER |
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[[5.95429407998173,46.1333927193119],[6.3123940542222,46.3660336629032]] |
| accessInformation:
|
Les dossiers de requêtes en autorisation de construire sont déposés à la police des constructions. Il y a différents types de dossier, selon l'importance ou le genre de la requête :
- demande définitive (DD)
- demande préalable (DP)
- demande de renseignement (DR)
- par procédure accélérée (APA)
- par annonce de travaux (APAT)
- démolition (M)
- démolition par procédure accélérée (MPA)
- lois sur les eaux et les routes (LER)
- lois sur les eaux et les routes par annonce de travaux (LER-PAT)
- lois sur les eaux et les routes par procédure accélérée (LER-PA). La classe d'objets des dossiers d'autorisation de construire permet de visualiser graphiquement l'emplacement de ces requêtes, et d'obtenir des informations sur le type d'opération, l'avancement du dossier, le requérant, le mandataire, etc.
Cette couche est diffusée dans la thématique AMENAGEMENT, PATRIMOINE, dans le groupe AMENAGEMENT de la carte interactive. |
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| maxScale:
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1.7976931348623157E308 |
| typeKeywords:
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["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"] |
| description:
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Les dossiers de requêtes en autorisation de construire sont déposés à la police des constructions. Il y a différents types de dossier, selon l'importance ou le genre de la requête :
- demande définitive (DD)
- demande préalable (DP)
- demande de renseignement (DR)
- par procédure accélérée (APA)
- par annonce de travaux (APAT)
- démolition (M)
- démolition par procédure accélérée (MPA)
- lois sur les eaux et les routes (LER)
- lois sur les eaux et les routes par annonce de travaux (LER-PAT)
- lois sur les eaux et les routes par procédure accélérée (LER-PA). La classe d'objets des dossiers d'autorisation de construire permet de visualiser graphiquement l'emplacement de ces requêtes, et d'obtenir des informations sur le type d'opération, l'avancement du dossier, le requérant, le mandataire, etc.
Cette couche est diffusée dans la thématique AMENAGEMENT, PATRIMOINE, dans le groupe AMENAGEMENT de la carte interactive. |
| licenseInfo:
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Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None |
| catalogPath:
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| title:
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AUTORISATION DE CONSTRUIRE - DOSSIER |
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Feature Service |
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| tags:
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["Développement territorial","cadastre foncier"] |
| culture:
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fr-CH |
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