ArcGIS REST Services Directory Login
JSON | SOAP

OTC_ALIGN_CONST_LROUTES_L (FeatureServer)

View In: ArcGIS JavaScript   ArcGIS Online Map Viewer

Service Description: Selon l’article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), des limites de construction - ou alignements de construction - sont définies de part et d’autre d’une route pour tenir compte de différents impératifs: ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d’un possible futur élargissement de la chaussée. Cette limite, calculée depuis l’axe de la chaussée, est de 25 mètres pour les routes cantonales et 15 mètres pour les routes communales primaires. Pour les parcelles situées entièrement ou partiellement à l’intérieur de ces limites, une autorisation de l’office compétent est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants. <br /><br />Les limites de construction des routes cantonales et communales telles que représentées dans la couche SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L ont été calculées à partir des axes de la chaussée, dont la cartographie a fait l’objet d’un mandat d’acquisition entre 2019 et 2023. Les données ont été calculées par application d'une zone tampon depuis un axe de route médian.<br />• routes cantonales : 25m<br />• routes communales (réseau primaire) : 15m<br /><br />Ne sont pas soumis à cet article de loi :<br />• Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales)<br />• Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d’aménagements spécifiques<br />type PLQ, PLA ou autres plans d’affectation disponibles.<br />• Tout autre plan d’aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique.<br />• la commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives)<br /><br />Dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), les limites de construction sont fournies en tant qu'information supplémentaire selon l'art. 8b, al. 1, let. b OCRDP, et sont représentées de deux façons :<br />- la ligne représentant la limite de construction de 25 ou 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L);<br />- la surface d’effet définie entre la ligne de 25 ou 15 mètres et l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S).

All Layers and Tables

Has Versioned Data: false

MaxRecordCount: 4000

Supported Query Formats: JSON

Supports Query Data Elements: true

Layers: Description:

Service Item Id: ee6faf7eb6174b918130ed5adecd4f40

Copyright Text: © 2026 SITG

Spatial Reference: 2056  (2056)  LatestVCSWkid(0)


Initial Extent: Full Extent: Units: esriMeters

Document Info: Enable Z Defaults: false

Supports ApplyEdits With Global Ids: false

Support True Curves : true

Only Allow TrueCurve Updates By TrueCurveClients : true

Supports Return Service Edits Option : true

Supports Dynamic Layers: false

Child Resources:   Info   Query Data Elements   Relationships

Supported Operations:   Query   Query Contingent Values   QueryDomains   Extract Changes