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Item Information

snippet: RDPPF - Plans d'extraction des gravières
summary: RDPPF - Plans d'extraction des gravières
extent: [[5,46],[6,46]]
accessInformation: © 2026 SITG
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maxScale: 1
typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Map Service","Service"]
description: Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.<br />Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.<br />Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.<br />Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. <br /><br />Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).<br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
licenseInfo: Accès libre
catalogPath:
title: RDPPF - Plans d'extraction des gravières
type: Map Service
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tags: ["Économie","Réseaux de distribution","Sciences de la terre","Environnement","190_PUBLISHVECTORS_PUBLISHING","190_PUBLISHVECTORS_a0e5988db3e943519964d443c4318164"]
culture: fr-CH
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name: RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES
guid: 12653524-D4AA-4C04-9835-3A5E8FC973DB
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spatialReference: CH1903+_LV95