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Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation. |