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RDPPF_SI (MapServer)

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Service Description: Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.<br /><br />En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.<br /><br />Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.<br /><br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Map Name: RDPPF_SI

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Layers: Description: Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Service Item Id: 4e47bc7726f74e35bfdf5967c916810b

Copyright Text: © 2026 SITG

Spatial Reference: 2056  (2056)  LatestVCSWkid(0)


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Initial Extent: Full Extent: Units: esriMeters

Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info: Supports Dynamic Layers: true

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Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF

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Child Resources:   Info   Dynamic Layer

Supported Operations:   Export Map   Identify   QueryLegends   QueryDomains   Find   Return Updates