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RDPPF_ZR (MapServer)

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Service Description: La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.<br />Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.<br /><br />Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

Map Name: RDPPF_ZR

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Layers: Description: La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

Service Item Id: 5913141fddbe471c89b0922cc23105a7

Copyright Text: © 2026 SITG

Spatial Reference: 2056  (2056)  LatestVCSWkid(0)


Single Fused Map Cache: false

Initial Extent: Full Extent: Units: esriMeters

Supported Image Format Types: PNG32,PNG24,PNG,JPG,DIB,TIFF,EMF,PS,PDF,GIF,SVG,SVGZ,BMP

Document Info: Supports Dynamic Layers: true

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Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF

Supports Query Data Elements: true

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Child Resources:   Info   Dynamic Layer

Supported Operations:   Export Map   Identify   QueryLegends   QueryDomains   Find   Return Updates