View In:
ArcGIS JavaScript
ArcGIS Online Map Viewer
Service Description: Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas.<br /><br />En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES)<br /><br />Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories:<br />- Modification de Zone en cours <br />- Zone réservée adoptée<br />- Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI <br /><br />Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes.<br />Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas
All Layers and Tables
Has Versioned Data: false
MaxRecordCount: 4000
Supported Query Formats: JSON
Supports Query Data Elements: true
Layers:
Description: Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas.En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES)Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories:- Modification de Zone en cours - Zone réservée adoptée- Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes.Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas
Service Item Id: d2477e904f0c41ffbfa7e46552726328
Copyright Text: © 2026 SITG
Spatial Reference:
2056
(2056)
LatestVCSWkid(0)
Initial Extent:
XMin: 2494957.25819
YMin: 1112635.1849250002
XMax: 2507620.91381
YMax: 1127184.998775
Spatial Reference: 2056
(2056)
LatestVCSWkid(0)
Full Extent:
XMin: 2495532.8789
YMin: 1113296.5401
XMax: 2507045.2931
YMax: 1126523.6436
Spatial Reference: 2056
(2056)
LatestVCSWkid(0)
Units: esriMeters
Document Info:
Title: DonneeVecteur.aprx
Author:
Comments:
Subject:
Category:
Keywords: Cadastre / aménagement,190_PUBLISHVECTORS_PUBLISHING,190_PUBLISHVECTORS_1efa1ef6beae4e05bd858f2e347316d4
AntialiasingMode: null
TextAntialiasingMode: null
Enable Z Defaults: false
Supports ApplyEdits With Global Ids: false
Support True Curves : true
Only Allow TrueCurve Updates By TrueCurveClients : true
Supports Return Service Edits Option : true
Supports Dynamic Layers: false
Child Resources:
Info
Query Data Elements
Relationships
Supported Operations:
Query
Query Contingent Values
QueryDomains
Extract Changes