Description: Couche de points géoréférencés permettant d'identifier les immeubles (parcelles ou DDP) faisant l'objet d'une propriété par étage (PPE) inscrite au registre foncier au sens de l'article 712d CCS.
Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :
- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.