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snippet: CADASTRE VITICOLE OU VIGNOBLE
summary: CADASTRE VITICOLE OU VIGNOBLE
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accessInformation: Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la vigne est interdite. Il est formé de la zone viticole protégée, de la zone viticole non protégée, des vignes hors zone viticole et des vignes non destinées à la production vinicole. La zone viticole recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles. La zone viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l'exploitation de la vigne, à l'exclusion de toute autre culture pérenne. On entend par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur lesquelles la production vinicole à des fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999. Un terrain peut être classé en zone viticole uniquement si son altitude, sa déclivité et son exposition, le climat local, la nature et les conditions hydrologiques du sol sont propices à la culture de la vigne.
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description: Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la vigne est interdite. Il est formé de la zone viticole protégée, de la zone viticole non protégée, des vignes hors zone viticole et des vignes non destinées à la production vinicole. La zone viticole recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles. La zone viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l'exploitation de la vigne, à l'exclusion de toute autre culture pérenne. On entend par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur lesquelles la production vinicole à des fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999. Un terrain peut être classé en zone viticole uniquement si son altitude, sa déclivité et son exposition, le climat local, la nature et les conditions hydrologiques du sol sont propices à la culture de la vigne.
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None
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title: CADASTRE VITICOLE OU VIGNOBLE
type: Feature Service
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tags: ["Agriculture"]
culture: fr-CH
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name: VIT_VIGNOBLE_FEDERAL
guid: EAC5CAE1-F06D-440C-B475-2BF22BCC5844
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spatialReference: CH1903+_LV95