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snippet: Bâtiments inscrits à l'inventaire
summary: Bâtiments inscrits à l'inventaire
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accessInformation: © 2025 SITG
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typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).<br /><br />L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.<br /><br />L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.<br />Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.<br /><br />Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
licenseInfo: Accès libre <br /><br /> None
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title: Bâtiments inscrits à l'inventaire
type: Feature Service
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tags: ["Cadastre","aménagement","Constructions et ouvrages","Environnement","Société"]
culture: fr-CH
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name: DPS_INVENTAIRE
guid: 18A4093D-E2D3-4676-AED6-B77BD70898F2
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spatialReference: CH1903+_LV95