ArcGIS REST Services Directory Login
JSON

ItemInfo

Item Information

snippet: Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
summary: Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
extent: [[5.95178468002248,46.1297847835676],[6.31308257062778,46.3632092476055]]
accessInformation: © 2025 SITG
thumbnail: thumbnail/thumbnail.png
maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes. <br /><br />L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette. <br /><br />Il a été définit trois catégories de biens :<br />les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre<br /><br />les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination<br /><br />les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
licenseInfo: Accès libre, usage privé <br /><br /> None
catalogPath:
title: Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
type: Feature Service
url:
tags: ["Limites","Économie"]
culture: fr-CH
portalUrl:
name: GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL
guid: E6C37298-E9AE-4AE5-9AFD-CD3C97C1FA6B
minScale: 0
spatialReference: CH1903+_LV95