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snippet: RDPPF - Plans d'extraction des gravières
summary: RDPPF - Plans d'extraction des gravières
extent: [[5.99925834710811,46.1425469757085],[6.12089449648452,46.207016311035]]
accessInformation: © 2025 SITG
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typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.<br />Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.<br />Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.<br />Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. <br /><br />Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).<br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
licenseInfo: Accès libre <br /><br /> None
catalogPath:
title: RDPPF - Plans d'extraction des gravières
type: Feature Service
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tags: ["Environnement","Réseaux de distribution","Sciences de la terre","Économie"]
culture: fr-CH
portalUrl:
name: RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES
guid: 667702D7-CB23-46C5-9D69-DBBE2BF0B5B4
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spatialReference: CH1903+_LV95