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snippet: RDPPF - Plans localisés de quartier
summary: RDPPF - Plans localisés de quartier
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accessInformation: © 2025 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d'étages, emprise au sol) et l'affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l'usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés pour l'essentiel d'un plan, et d'un règlement.<br /><br />En zone de développementces plans sont en principe obligatoires afin de permettre la délivrance d'une autorisation de construire, alors qu'ils sont facultatifs en zone ordinaire.<br /><br />Les PLQ sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.
licenseInfo: Accès libre <br /><br /> None
catalogPath:
title: RDPPF - Plans localisés de quartier
type: Feature Service
url:
tags: ["Cadastre","aménagement"]
culture: fr-CH
portalUrl:
name: RDPPF_PLQ
guid: 9DE2E743-DA67-4A17-9B82-3B2732CB3550
minScale: 0
spatialReference: CH1903+_LV95