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snippet: RDPPF - Plans de site
summary: RDPPF - Plans de site
extent: [[5.96324367854164,46.1347023396068],[6.31296637587663,46.3206965112219]]
accessInformation: © 2025 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: Les plans de site<br /><br />sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.<br /><br />Ces plans et règlements déterminent notamment:<br /><br />- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;<br />- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);<br />- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;<br />- les réserves naturelles.<br /><br />Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
licenseInfo: Accès libre <br /><br /> None
catalogPath:
title: RDPPF - Plans de site
type: Feature Service
url:
tags: ["Cadastre","aménagement","Constructions et ouvrages","Environnement"]
culture: fr-CH
portalUrl:
name: RDPPF_PS
guid: ED8CA4BF-ABAB-403D-B00A-74787A7BE073
minScale: 0
spatialReference: CH1903+_LV95