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snippet: RDPPF - PLANS DE SITE
summary: RDPPF - PLANS DE SITE
extent: [[5.96324313997875,46.1347023169106],[6.31296584288676,46.3206964937856]]
accessInformation: © 2023 SITG
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typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
catalogPath:
title: RDPPF_PS
type: Feature Service
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tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier","Edifices","infrastructures","ouvrages","Protection","de","l'environnement","et","de","la","nature"]
culture: fr-CH
name: RDPPF_PS
guid: 820D5889-2DBA-4734-BA25-C319858D97A2
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spatialReference: CH1903+_LV95