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snippet: RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX
summary: RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX
extent: [[6.03504841153153,46.1406043994418],[6.26407239288012,46.2969585746937]]
accessInformation: © 2023 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
catalogPath:
title: RDPPF_RS
type: Feature Service
url:
tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier","Edifices","infrastructures","ouvrages","Protection","de","l'environnement","et","de","la","nature"]
culture: fr-CH
name: RDPPF_RS
guid: 08522727-4365-4DB1-807D-4AEBAC021B72
minScale: 0
spatialReference: CH1903+_LV95