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snippet: RDPPF - Zones de développements
summary: RDPPF - Zones de développements
extent: [[5.96716220935923,46.1396439516814],[6.2590297267733,46.3549875182324]]
accessInformation: © 2025 SITG
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typeKeywords: ["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"]
description: Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.<br /><br />Il y a trois catégories de zones:<br />- les zones ordinaires<br />- les zones de développement<br />- les zones protégées<br /><br />Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.<br /><br />Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.<br /><br />L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.
licenseInfo: Accès libre <br /><br /> None
catalogPath:
title: RDPPF - Zones de développements
type: Feature Service
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tags: ["Cadastre","aménagement"]
culture: fr-CH
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name: RDPPF_ZONES_DEV
guid: 52248900-5D9B-40E1-A75D-7D0D5F0FC60B
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spatialReference: CH1903+_LV95