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snippet: SERVITUDES REGISTRE FONCIER (Ligne)
summary: SERVITUDES REGISTRE FONCIER (Ligne)
extent: [[5.960324307774,46.1401100446787],[6.31178759175569,46.3670439146145]]
accessInformation: © 2023 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce. Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.
licenseInfo: Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
catalogPath:
title: RFO_SERVITUDE_LIGNE
type: Feature Service
url:
tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier"]
culture: fr-CH
name: RFO_SERVITUDE_LIGNE
guid: 8B87D2DA-40E5-48F8-801E-09A447F8F2B9
minScale: 0
spatialReference: CH1903+_LV95